Fonds de commerce à Villefranche sur Saône

La vente d’un fonds de commerce à Villefranche sur Saône implique la signature d’un compromis de vente entre un cessionnaire et un preneur. Cet acte juridique prévoit les conditions et clauses de vente du fonds de commerce. Les dettes et créances du cédant ne seront pas supportées par le preneur ; sauf dans le cas où l’avant contrat le prévoit expressément la charge de ces éléments par le nouvel acquéreur exploitant. Acquérir une entreprise signifie acquérir un ensemble d’actifs corporels et incorporels regroupés dans le but d’exploiter une activité et y développer une clientèle.

À compter de la date de cession du fonds de commerce, le prix de vente de la société peut être séquestré durant 105 jours jusqu’à ce que toutes les procédures soient terminées. Si le cédant ne soumet pas sa déclaration de bénéfices effective à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant la date de la libération de la vente par Bodacc, le délai sera prolongé de 60 jours. La publication permet aux créanciers de l’ancien propriétaire du fonds de commerce à Villefranche sur Saône de s’opposer au paiement dans un délai de 10 jours. Les oppositions déclarées ensuite sont invalides.