Contrat De Bail Commercial : Usage Non Conforme Du Bien Sans Manquement Significatif Aux Devoirs Du Locataire
Contrat de bail commercial : usage non conforme du bien sans manquement significatif aux devoirs du locataire
Dans le domaine du bail commercial, l’importance de la clause de destination est primordiale. Cette clause définit l’usage spécifique du local commercial loué, pouvant être limité à certaines activités ou ouvert à tous types de commerces. Les parties prenantes doivent accorder une attention particulière à la formulation de cette clause, car le locataire est légalement obligé de respecter l’usage convenu. Selon l’article 1728 du Code civil, qui s’applique aux baux commerciaux, le locataire doit utiliser le local de manière raisonnable et conformément à l’usage défini dans le contrat, ou, en l’absence d’une telle clause, selon l’usage présumé selon les circonstances. Tout manquement à respecter cette destination, ou tout changement non communiqué au bailleur, peut entraîner des conséquences graves telles que le non-renouvellement du bail sans compensation ou sa résiliation.
Une affaire récente jugée par la Cour de cassation illustre ce point. Dans cette situation, un bail commercial a été établi entre une société civile immobilière (SCI) et un locataire pour un espace comprenant une galerie d’art et un atelier d’encadrement. Après quelques années, le bailleur a demandé la résiliation du bail, arguant que le locataire avait modifié la destination du local en utilisant une partie comme espace commercial pour des expositions de vente, en violation de la clause de destination. Cependant, la Cour de cassation, dans un jugement daté du 8 juin 2023, a rejeté cette demande. Elle a conclu que le bailleur n’avait pas apporté de preuve d’un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail. Un constat d’huissier a révélé que, bien que certaines parties de l’atelier étaient utilisées pour des expositions de vente, l’activité d’encadrement prévue dans le bail était toujours en place. De plus, le bailleur était au courant de cet usage mixte et avait ajusté le loyer en conséquence.
En résumé, pour résilier un bail commercial sur le fondement d’un non-respect de la clause de destination, il est nécessaire de démontrer un manquement grave du locataire. La précision et le détail de la clause de destination sont cruciaux pour établir ce manquement en cas de changement d’usage du bien loué.