Changer la destination d’un local immobilier : Guide pratique pour les propriétaires à Villefranche-sur-Saône
Définir la destination d'un local
- Destination commerciale : Elle englobe toutes les activités liées à l’article L. 110-1 du Code du Commerce, telles que l’achat et la revente de biens, les services d’intermédiation, les manufactures, les transports, la vente de fournitures, l’installation de bureaux d’affaires, les opérations bancaires, etc.
- Destination artisanale : Elle concerne les activités exercées par les artisans, les exploitations agricoles ou forestières. Les pratiques artisanales spécifiques à une zone géographique peuvent être consultées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
- Destination d’habitation : Elle s’applique aux biens destinés à être utilisés comme résidence principale, résidence secondaire ou location saisonnière (pour des durées courtes).
Obtenir les autorisations nécessaires
- Vous êtes propriétaire de l’immeuble dans son intégralité : Dans ce cas, en tant que propriétaire du local et de l’ensemble du bâtiment, vous avez le pouvoir décisionnaire et aucune autorisation supplémentaire n’est requise.
- Vous êtes copropriétaire : Assurez-vous que le règlement de copropriété autorise le changement de destination du local. Parfois, le règlement impose une destination spécifique ou interdit certaines destinations.
- Vous êtes locataire du local : Dans ce cas, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation du propriétaire. Ce dernier devra agir en fonction des scénarios précédemment évoqués.
Démarches administratives et fiscales pour changer la destination d'un local
Une fois les autorisations de changement de destination obtenues, vous devez entreprendre des démarches administratives et fiscales.
Selon les articles R. 421-14 et R. 421-17 du Code de l’urbanisme, vous devez tout d’abord vous adresser aux services municipaux chargés des Plans Locaux d’Urbanisme. Cela permettra de vérifier la conformité de votre projet de changement de destination.
En fonction des travaux nécessaires, les services compétents vous délivreront soit une non-opposition soit un permis de construire (obligatoire si vous prévoyez d’ajouter plus de 5 m² de surface de plancher).
Une fois cette autorisation obtenue, vous disposez de trois mois pour informer les services fiscaux de votre projet de changement de destination. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire CERFA n° 10517.
Une fois le formulaire rempli, les services concernés pourront réévaluer la valeur locative cadastrale du bien en fonction de sa nouvelle destination.