Fonds de commerce a Villefranche sur Saone​

Fonds de commerce à Villefranche sur Saône

Table des matières

Vente d’un fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce à Villefranche sur Saône implique la signature d’un compromis de vente entre un cessionnaire et un preneur. Cet acte juridique prévoit les conditions et clauses de vente du fonds de commerce. Les dettes et créances du cédant ne seront pas supportées par le preneur ; sauf dans le cas où l’avant contrat le prévoit expressément la charge de ces éléments par le nouvel acquéreur exploitant. Acquérir une entreprise signifie acquérir un ensemble d’actifs corporels et incorporels regroupés dans le but d’exploiter une activité et y développer une clientèle.

À compter de la date de cession du fonds de commerce, le prix de vente de la société peut être séquestré durant 105 jours jusqu’à ce que toutes les procédures soient terminées. Si le cédant ne soumet pas sa déclaration de bénéfices effective à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant la date de la libération de la vente par Bodacc, le délai sera prolongé de 60 jours. La publication permet aux créanciers de l’ancien propriétaire du fonds de commerce à Villefranche sur Saône de s’opposer au paiement dans un délai de 10 jours. Les oppositions déclarées ensuite sont invalides.

Fonds de commerce à et bail

Le locataire d’un local commercial est contraint par des obligations et protégé par le droit au bail. Ce droit lui accorde également le droit au renouvellement du contrat. Il peut être vendu avec ou séparément du fonds de commerce à Villefranche sur Saône. Le bail commercial doit prévoir les activités pouvant être pratiquées dans le local. Un locataire d’un fonds de commerce peut solliciter le bailleur afin d’étendre, d’ajouter des activités à son contrat de bail. Cette demande, appelée la déspécialisation du bail, est encadrée par la loi.

Quel spécialiste pour votre fonds de commerce à Villefranche sur Saône ?

Notre cabinet immobilier est spécialisé en fonds de commerce à Villefranche sur Saône. Nous réalisons des mises en place de locataires mais également des cessions. Pour la valorisation d’un fonds de commerce, nous étudions chaque affaire en fonction de sa nature, son activité, des possibilités de location (activité, durée…). La valeur apportée aux clients vendeurs est motivée par plusieurs techniques d’estimation pour une exploitation à Villefranche sur Saône. Nous commercialisations les fonds de commerce sur des sites spécialisés en fonds de commerce. Nos conseillers immobiliers professionnels bénéficient d’un accès à une base de données nationale d’acquéreurs. Notre service location gérance gère plusieurs commerces et connait l’apport régulier d’affaires confiées par les bailleurs.

Nos horaires

Lundi9:00 AM – 12:00 PM et 2:00 PM – 6:30 PM
Mardi9:00 AM – 12:00 PM et 2:00 PM – 6:30 PM
Mercredi9:00 AM – 12:00 PM et 2:00 PM – 6:30 PM
Jeudi9:00 AM – 12:00 PM et 2:00 PM – 6:30 PM
Vendredi9:00 AM – 12:00 PM et 2:00 PM – 6:30 PM
Samedi9:00 AM – 12:00 PM

Nous rendre visite

65, Rue de la sous préfecture
Villefranche sur Saône 69400
Téléphone : 04 74 02 65 65
E-mail : calade@orpi.com

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